Sur fond de soupçons criants de corruption, aggravé par plusieurs retraits de candidatures de la part des candidats sénateurs partout dans l'etendue de la république, et faisant suite à une réunion inter-institutionnelle présidée par le president Félix Tshisekedi, les décisions politiques visant une interruption du processus électoral ont été prises.
Il s'agit de l'interruption du processus de la mise en place du sénat, du report des scrutins pour les gouverneurs et l'instruction en vue des poursuites judiciaires liées aux délinquants politiques présumés, entendus ici corrupteurs et corrompus.
L'opinion se pose la question de savoir, d'un point de vue juridique, si ces décisions sont l'apanage du chef de l'État. De prime abord, il sied de rappeler, que la logique de toute démocratie repose sur la séparation des pouvoirs. Ceci dit en clair, que cette coutume de réunion inter-institutionnelle, créé par son prédécesseur Joseph Kabila etait tout simplement autocratique, autoritaire et dictatorial. Cependant, vue d'un point de vue légal, la loi n'interdit pas une réunion entre animateurs d'institutions politiques en RDC, ce n'est donc pas illégal de tenir une réunion inter-institutionnelle.
Dans le cas présent, celui de la corruption présumée des députés provinciaux et la victoire étonnante du FCC, le président de la République, n'a pas qualité à interrompre le processus d'installation du Sénat. Une élection publiée par la Ceni ne peut pas être remise en question par une autre institution de la République. Toute contestation, doit être portée à la cour constitutionnelle, qui doit se prononcer cas par cas. La présomption d'innocence étant garantie par la constitution de la République démocratique du Congo, personne, ni une quelconque pression de la base d'un parti politique, ne peut s'arroger le droit d'annuler cette installation. La cour constitutionnelle peut cependant, décider de l'annulation et ordonner une ré-organisation du scrutin sénatoriale, si elle l'estime nécessaire.
Soulignons par ici qu'ordonner l'annulation de la mise en place du sénat ne fait pas partie des attributions du président de la République, selon la constitution, et s'il faut poursuivre les soupçons de corruption, il appartient aux candidats lésés de recourir individuellement ou en parti politique à un arbitrage de la cour constitutionnelle. Notons que même le procureur général n'est pas non plus compétent pour interrompre un processus électoral.
Il se fait comprendre que l'acte de Félix Tshisekedi est donc illégal puisque ne faisant pas partie de ses attributions entant que chef de l'État.
En droit administratif, on dit que les compétences sont d'attribution, chacun doit agir à la limite des pouvoirs/attributions qui lui sont reconnus par la constitution et les lois cadres.
Espérons que le souci de mettre en avant la lettre sera respecté pour atteindre cet État de droit tant souhaité.
Il s'agit de l'interruption du processus de la mise en place du sénat, du report des scrutins pour les gouverneurs et l'instruction en vue des poursuites judiciaires liées aux délinquants politiques présumés, entendus ici corrupteurs et corrompus.
L'opinion se pose la question de savoir, d'un point de vue juridique, si ces décisions sont l'apanage du chef de l'État. De prime abord, il sied de rappeler, que la logique de toute démocratie repose sur la séparation des pouvoirs. Ceci dit en clair, que cette coutume de réunion inter-institutionnelle, créé par son prédécesseur Joseph Kabila etait tout simplement autocratique, autoritaire et dictatorial. Cependant, vue d'un point de vue légal, la loi n'interdit pas une réunion entre animateurs d'institutions politiques en RDC, ce n'est donc pas illégal de tenir une réunion inter-institutionnelle.
Dans le cas présent, celui de la corruption présumée des députés provinciaux et la victoire étonnante du FCC, le président de la République, n'a pas qualité à interrompre le processus d'installation du Sénat. Une élection publiée par la Ceni ne peut pas être remise en question par une autre institution de la République. Toute contestation, doit être portée à la cour constitutionnelle, qui doit se prononcer cas par cas. La présomption d'innocence étant garantie par la constitution de la République démocratique du Congo, personne, ni une quelconque pression de la base d'un parti politique, ne peut s'arroger le droit d'annuler cette installation. La cour constitutionnelle peut cependant, décider de l'annulation et ordonner une ré-organisation du scrutin sénatoriale, si elle l'estime nécessaire.
Soulignons par ici qu'ordonner l'annulation de la mise en place du sénat ne fait pas partie des attributions du président de la République, selon la constitution, et s'il faut poursuivre les soupçons de corruption, il appartient aux candidats lésés de recourir individuellement ou en parti politique à un arbitrage de la cour constitutionnelle. Notons que même le procureur général n'est pas non plus compétent pour interrompre un processus électoral.
Il se fait comprendre que l'acte de Félix Tshisekedi est donc illégal puisque ne faisant pas partie de ses attributions entant que chef de l'État.
En droit administratif, on dit que les compétences sont d'attribution, chacun doit agir à la limite des pouvoirs/attributions qui lui sont reconnus par la constitution et les lois cadres.
Espérons que le souci de mettre en avant la lettre sera respecté pour atteindre cet État de droit tant souhaité.
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